| Titre : | Séparation de biens et logement de la famille : une décision qui dérange... (2018) |
| Auteurs : | Jérôme Casey, Auteur |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | AJ Famille - Actualité Juridique Famille (5, mai 2018) |
| Article en page(s) : | p. 303-304 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés: | Régime matrimonial / séparation de biens / logement familial / Créance |
| Résumé : | Laurent et Pauline, mariés sous le régime de la séparation de biens, ont acquis indivisément, chacun pour moitié, un terrain sur lequel ils ont fait construire une maison d'habitation ayant servi au logement de la famille. Après le prononcé de leur divorce, lors des opérations de liquidation et partage de l'immeuble indivis, Laurent s'est prévalu d'une créance pour avoir financé les travaux de construction. Une cour d'appel rejette sa demande. LE pourvoi est lui aussi rejeté. Cour de Cassation, n° 17-13.276 du 7 février 2018 |
| En ligne : | https://www.dalloz-revues.fr/revues/AJ_famille-32.htm |
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