| Titre : | Point de départ des intérêts produits par la prestation compensatoire (2018) |
| Auteurs : | Sylvain Thouret, Auteur |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | AJ Famille - Actualité Juridique Famille (5, mai 2018) |
| Article en page(s) : | p. 295-296 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés: | Divorce / famille / parent / prestation compensatoire |
| Résumé : | Dans le cadre d'une procédure de divorce, un mari est condamné à payer une prestation compensatoire et des dommages et intérêts. Ces sommes n'ayant pas été réglées, l'épouse en demande le paiement dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial, en y ajoutant les intérêts moratoires. La Cour d'appel d'Aix-en-Provence fixe la créance de l'épouse au seul principal en jugeant que les intérêts n'avaient pas couru faute de sommation. La Cour de cassation censure les juges du fond sur fondement des articles 260, 270 et 1153-1, 1231-7 du code civil. Cour de Cassation, n° 17-14.184 du 7 mars 2018 |
| En ligne : | https://www.dalloz-revues.fr/revues/AJ_famille-32.htm |
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