| Titre : | Divorce international : l'article 309 du code civil reprend du service (2018) |
| Auteurs : | Cyril Roth, Auteur |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | AJ Famille - Actualité Juridique Famille (5, mai 2018) |
| Article en page(s) : | p. 297-298 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés: | Divorce / international / famille / parent |
| Résumé : | L'article 309 du code civil contient notre règle nationale de conflit en matière de loi de divorce. On pensait son application résiduelle, puisqu'à toutes les instances introduites depuis le 21/06/2012 s'appliquent le règlement "Rôme III". Mais depuis l'arrêt "Sahyouni" rendu par la CJCE le 20/12/2017, on sait que nos consentements mutuels conventionnels sont des divorces privés n'entrant pas dans le champ de ce règlement. Cour de Cassation, n° 17-14.874 du 14 mars 2018 |
| En ligne : | https://www.dalloz-revues.fr/revues/AJ_famille-32.htm |
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