Titre : | Conditions de recevabilité de la demande de prestation compensatoire présentée pour la première fois en appel In AJ Famille - Actualité Juridique Famille - N°5 - 01/05/20 (2018) |
Auteurs : | Sylvain Thouret, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | AJ Famille - Actualité Juridique Famille (5, mai 2018) |
Article en page(s) : | p. 296-297 |
Langues: | Français |
Mots-clés: | Divorce / famille / parent / prestation compensatoire |
Résumé : | La demande de prestation compensatoire, accessoire à la demande en divorce, peut être présentée pour la première fois en appel tant que la décision, en ce qu'elle prononce le divorce, n'a pas acquis force de chose jugée. Cour de Cassation, n° 17-14.874 du 14 mars 2018 |
En ligne : | https://www.dalloz-revues.fr/revues/AJ_famille-32.htm |