Titre :
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Réexamen en matière d'état des personnes : les premières décisions en matière de GPA ! (2018)
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Auteurs :
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Amélie Dionisi-Peyrusse, Auteur
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Type de document :
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Article : texte imprimé
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Dans :
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AJ Famille - Actualité Juridique Famille (3, mars 2018)
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Article en page(s) :
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p. 178-180
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Langues:
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Français
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Mots-clés:
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Droit des personnes
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enfant
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état civil
/
filiation
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gestation pour autrui
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parent
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jurisprudence
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Résumé :
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Le réexamen d'une décision définitive rendue en matière d'état des personnes peut être utilisé dans un délai de 1 an à compter d'un arrêt de la CEDH dont il résulterait que la décision viole la Convention EDH. La Cour de réexamen n'a pas le pouvoir d'annuler une décision de la Cour de cassation dans l'hypothèse d'une demande de réexamen d'un pourvoi.
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En ligne :
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https://www.dalloz-revues.fr/revues/AJ_famille-32.htm
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