Titre : | Mineur isolé étranger : la valeur des actes d'état civil étrangers rappelée (2018) |
Auteurs : | Maïté Saulier, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | AJ Famille - Actualité Juridique Famille (3, mars 2018) |
Article en page(s) : | p. 175 |
Langues: | Français |
Mots-clés: | Aide sociale à l'enfance / enfant / mineur non accompagné / mineur / protection des mineurs / état civil |
Résumé : | Dès lors qu'un mineur étranger est en possession d'un passeport établissant sa minorité, que le support matériel de l'acte est authentique et qu'aucun élément tiré de cet acte ne remet en cause son authenticité, la minorité du demandeur doit être tenue pour établie et ce dernier doit être confié au service de l'Aide sociale à l'enfance. Cour d'Appel de Dijon, 26 décembre 2017, n° 17/01228. |
En ligne : | https://www.dalloz-revues.fr/revues/AJ_famille-32.htm |