Titre :
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GPA : le TGI de Nantes fait de la résistance et ordonne la transcription d'actes de naissance avec désignation de la mère d'intention ! (2018)
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Auteurs :
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Amélie Dionisi-Peyrusse, Auteur
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Type de document :
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Article : texte imprimé
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Dans :
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AJ Famille - Actualité Juridique Famille (3, mars 2018)
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Article en page(s) :
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p. 180-181
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Langues:
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Français
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Mots-clés:
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Droit des personnes
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enfant
/
état civil
/
filiation
/
gestation pour autrui
/
parent
/
maternité
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Résumé :
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En transcrivant des actes de naissance désignant la mère d'intention, le TGI de Nantes fait de la résistance. Un débat général sur les fondements de la filiation pourrait permettre d'obtenir une réponse satisfaisante à la question de la maternité des enfants issus de la GPA à l'étranger. Tribunal de Grande Instance de Nantes, n°16/04096 du 14 décembre 2017.
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En ligne :
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https://www.dalloz-revues.fr/revues/AJ_famille-32.htm
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