Catalogue en ligne CRD

Titre :

Est un mineur isolé non accompagné, l'enfant étranger ne disposant pas d'un représentant légal sur le territoire national ou non effectivement pris en charge par une personne majeure (2018)

Auteurs :

Pierre Pedron, Auteur ; Eva Flamigni, Auteur

Type de document :

Article : texte imprimé

Dans :

AJ Famille - Actualité Juridique Famille (3, mars 2018)

Article en page(s) :

p. 172-174

Langues:

Français

Mots-clés:

Aide sociale à l'enfance / enfant / protection de l'enfance / mineur non accompagné

Résumé :

Cet arrêt met fin à la disparité dans l'application des textes relatifs aux mineurs non accompagnés, en apportant une réponse unique à la délicate caractérisation de la notion d'isolement. Les juges et les départements peuvent dès lors se référer à une définition plus précise de la notion d'isolement. Cet arrêt est aussi important pour la réponse apportée aux mineurs demandeurs de protection. En effet, la cour sanctionne les décisions du juge des enfants et la Cour d'appel de Chambéry de mainlevée de la mesure de placement, invalidant le raisonnement selon lequel l'isolement en lui seul ne saurait caractériser une situation de danger. Ainsi, dès lors qu'un mineur est sans représentant légal sur le territoire national, il se trouve dans une situation d'isolement et par conséquent de danger et entre dans les critères de l'article 375 du code civil. Cour de Cassation 1re civ., 16 novembre 2017, n° 17-24.072 (1287 FSP+B+L).

En ligne :

https://www.dalloz-revues.fr/revues/AJ_famille-32.htm

CRD

CRD de La Rouatière

Accueil

Se connecter

Adresse