| Titre : | Le calendrier du juge en matière d'assistance éducative (2018) |
| Auteurs : | Maïté Saulier, Auteur |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | AJ Famille - Actualité Juridique Famille (3, mars 2018) |
| Article en page(s) : | p. 175-176 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés: | Accueil familial / assistance éducative / enfant |
| Résumé : | Le délai de six mois prévu par l'article 1185 du code de procédure civil court à compter de la décision du juge des enfants ordonnant les mesures provisoires, non à compter de l'ordonnance prise par le procureur de la République en application de l'article 375-5 du code de procédure civile. A défaut, la décision sur le fond rendue au cours de cette période ou de prorogation du délai de 6 mois justifiées par l'inachèvement de l'instruction, le juge des enfants excède nécessairement ses pouvoirs. Cour de Cassation, 1re civ., n° 17-11.003 du 24-01-2018. |
| En ligne : | https://www.dalloz-revues.fr/revues/AJ_famille-32.htm |
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