| Titre : | L'articulation des conventions internationales et la loi nationale en matière de sécurité sociale (2018) |
| Auteurs : | François Viney, Auteur |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | AJ Famille - Actualité Juridique Famille (3, mars 2018) |
| Article en page(s) : | p. 184-185 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés: | certificat médical / enfant / étranger / mineur / prestation familiale / regroupement familial |
| Résumé : | L'octroi des prestations familiales et sociales prévues par la législation française au bénéfice des ressortissants étrangers et de leurs enfants implique, même lorsque des conventions bilatérales conclues avec certains États sur la sécurité sociale contenant le principe de réciprocité trouvent à s'appliquer, d'attester la régularité de la situation de l'enfant. Cour de Cassation, n° 17-11.436 du 25 janvier 2018. |
| En ligne : | https://www.dalloz-revues.fr/revues/AJ_famille-32.htm |
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