| Titre : | Refus d'accès à la PMA : quand les portes de la CEDH se refermenet pour non-épuisement des voies de recours internes (2018) |
| Auteurs : | Amélie Dionisi-Peyrusse, Auteur |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | AJ Famille - Actualité Juridique Famille (4, avril 2018) |
| Article en page(s) : | p. 236-237 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés: | Convention européenne des droits de l'homme / femme / filiation / homoparentalité / procréation artificielle / recours |
| Résumé : | Deux femmes mariées souhaitent avoir recours à la procréation médicalement assistée. L'un d'elles souffre de problèmes d'infertilité et fait une demande au CHU de Toulouse une demande d'accès à une insémination avec tiers donneur ou à une fécondation in vitro. LA CHU refuse au motif que la loi actuelle ne donne pas droit à la prise en charge de couple homosexuel. elles saisissent la CEDH en invoquant la violation de l'article 8 et 14 de cette convention. Cour Européenne des Droits de l'Homme, n° 22612/15 du 16-01-2018 |
| En ligne : | https://www.dalloz-revues.fr/revues/AJ_famille-32.htm |
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