| Titre : | Procédure d'appel et famille (2018) |
| Auteurs : | Élodie Mulon, Auteur |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | AJ Famille - Actualité Juridique Famille (4, avril 2018) |
| Article en page(s) : | p. 201-217 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés: | Divorce / droit de la famille / famille / prestation compensatoire / procédure d'appel / séparation parentale |
| Résumé : | Ce dossier traite de la réforme de la procédure d'appel entrée en vigueur le 1er septembre 2017. Les parties doivent présenter à la cour l'ensemble de leurs prétentions sur le fonds dès les premières conclusions. Ce dossier présente les nouvelles règles de la procédure d'appel, la trame de la procédure d'appel contentieuse avec représentation obligatoire, les schémas de procédure, l'appel du jugement de divorce et enfin le tableau d'exigibilité de la prestation compensatoire. |
| En ligne : | https://www.dalloz-revues.fr/revues/AJ_famille-32.htm |
CRD
CRD de La Rouatière
Accueil
Se connecter
Adresse
CRDCPFP La Rouatiere
11400 Souilhanels Souilhanels
France
04 68 60 03 61
contact