Titre :
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Impossibilité pour le concubin de même sexe d'obtenir la délivrance d'un acte de notorité faisant foi d'une possession d'état (2018)
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Auteurs :
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Pascale Salvage-Gerest, Auteur
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Type de document :
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Article : texte imprimé
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Dans :
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AJ Famille - Actualité Juridique Famille (4, avril 2018)
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Article en page(s) :
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p. 233-234
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Langues:
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Français
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Mots-clés:
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Concubinage
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filiation
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homoparentalité
/
possession d'État
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Résumé :
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Le concubin de même sexe que le parent biologique d'un enfant mineur ne peut pas contourner l'impossibilité de fait d'adopter cet enfant en se faisant délivrer par le tribunal d'instance un acte de notorité attestant d'une possession d'état existant entre cet enfant et lui-même. Cour de Cassation, n° 17-70.039 du 07-03-2018
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En ligne :
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https://www.dalloz-revues.fr/revues/AJ_famille-32.htm
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