Titre :
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Délégation croisée d'autorité parentale : la France satisfait aux exigences européennes, les juges strasbourgeois un peu moins ... (2018)
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Auteurs :
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Jérémy Houssier, Auteur
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Type de document :
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Article : texte imprimé
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Dans :
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AJ Famille - Actualité Juridique Famille (4, avril 2018)
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Article en page(s) :
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p. 228-230
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Langues:
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Français
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Mots-clés:
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Autorité parentale
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enfant
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homoparentalité
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Résumé :
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Le droit français relatif à la délégation d'autorité parentale est conforme aux articles 8 et 14 de la Convention EDH sans qu'il ne soit possible de relever dans son application concrète de discrimination fondée sur l'orientation sexuelle des justiciables. Cour Européenne des Droits de l'Homme, n° 6190/11 du 28-02-2018
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En ligne :
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https://www.dalloz-revues.fr/revues/AJ_famille-32.htm
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