Titre : | Protection de la personne : ne pas confondre choix de la résidence et choix de l'établissement de soins (2018) |
Auteurs : | Emilie Pecqueur, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | AJ Famille - Actualité Juridique Famille (2, février 2018) |
Article en page(s) : | p. 124-125 |
Langues: | Français |
Mots-clés: | Établissement hospitalier public / majeur protégé / personne vulnérable / tutelle |
Résumé : | Lorsqu'une modification de la mesure est demandée, la décision relative à une demande de consultation du dossier est une mesure d'administration judiciaire. Le juge des tutelles peut organiser les relations personnelles de la personne protégée avec tout tiers. En cas de tutelle, le droit de changer d'établissement de santé est exercé par le tuteur. Cour de cassation, 1re civ., 1 décembre 2017, n° 17-18.437. |
En ligne : | https://www.dalloz-revues.fr/revues/AJ_famille-32.htm |