Titre : | Mention du sexe à l'état civil : rectification ou annulation ? (2018) |
Auteurs : | Maïté Saulier, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | AJ Famille - Actualité Juridique Famille (2, février 2018) |
Article en page(s) : | p. 121-122 |
Langues: | Français |
Mots-clés: | État civil / sexe / enfant / jurisprudence |
Résumé : | L'acte de naissance d'un enfant peut être annulé par le TGI dès lors que le sexe déclaré sur cet acte n'est pas conforme à l'identité sexuelle réelle de l'enfant et que ce dernier n'était atteint, au jour de sa naissance, d'aucune ambiguïté sexuelle, mais uniquement d'une anomalie des organes génitaux externes. Tribunal de Grande Instance de Toulon, 7 décembre 2017, n° 17/03602. |
En ligne : | https://www.dalloz-revues.fr/revues/AJ_famille-32.htm |