| Titre : | Habilitation familiale générale : irrecevabilité d'une demande d'ouverture présentée en appel contre un jugement ouvrant une tutelle à la demande du ministère public (2018) |
| Auteurs : | Gilles Raoul Cormeil, Auteur |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | AJ Famille - Actualité Juridique Famille (2, février 2018) |
| Article en page(s) : | p. 125-127 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés: | Majeur protégé / tutelle |
| Résumé : | Toute personne ayant qualité pour demander au juge des tutelles l'ouverture d'une habilitation familiale a intérêt à lui demander, à titre subsidiaire, l'ouverture d'une mesure de protection judiciaire. Ainsi, en cas de débouté, la personne vulnérable ne restera pas sans protection. Cour de Cassation, 1re civ., 20 décembre 207, n° 16-27.507. |
| En ligne : | https://www.dalloz-revues.fr/revues/AJ_famille-32.htm |
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