| Titre : | GPA : cassation de l'arrêt admettant la transcription de l'acte étranger avec désignation de la mère d'intention (2018) |
| Auteurs : | Amélie Dionisi-Peyrusse, Auteur |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | AJ Famille - Actualité Juridique Famille (2, février 2018) |
| Article en page(s) : | p. 122-123 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés: | État civil / enfant / gestation pour autrui / filiation / transcription |
| Résumé : | Un acte de naissance d'un enfant atteste qu'il est né à Kiev le 31/03/2014 d'une homme et une femme mariés de nationalité française. Il s'agit de ses parents d'intention ayant eu retour à une gestation pour autrui. La Cour d'appel de Rennes accueille la demande de transcription de cet acte à l'état civil français. Le Ministère public forme un pourvoi en cassation en dénonçant la transcription de l'acte tant en ce qu'il désigne le père que la mère. La cour de cassation casse l'arrêt de la Cour d'appel en ce qui concerne la désignation de la mère dans l'acte transcrit. Cour de cassation, 1er civ., 29 novembre 2017, n° 16-50.061. |
| En ligne : | https://www.dalloz-revues.fr/revues/AJ_famille-32.htm |
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