Titre : | Le danger encouru par l'enfant versus l'obligation de le représenter (2018) |
Auteurs : | Anne Sannier, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | AJ Famille - Actualité Juridique Famille (2, février 2018) |
Article en page(s) : | p. 118-11 |
Langues: | Français |
Mots-clés: | Droit de visite / non-représentation de l'enfant / parent / séparation parentale / autorité parentale |
Résumé : | L'existence d'un danger réel des enfants en présence de leur père, titulaire d'un droit de visite et d'hébergement, a justifié la relaxe de la mère, prévenue du délit de non-représentation d'enfant. L'état de nécessité est caractérisé si le risque encouru par l'enfant est effectif et si la preuve est établie. Cour d'appel de Chambéry, ch. app.corr., 25 octobre 2017,n° 17/00481. |
En ligne : | https://www.dalloz-revues.fr/revues/AJ_famille-32.htm |