| Titre : | Abandon de famille : un jugement se bornant à donner acte de l'offre de pension alimentaire ne présente pas de caractère exécutoire (2018) |
| Auteurs : | Florent Berdeaux, Auteur |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | AJ Famille - Actualité Juridique Famille (2, février 2018) |
| Article en page(s) : | p. 117 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés: | Abandon / famille / pension alimentaire / jurisprudence |
| Résumé : | Un jugement qui se borne à donner acte de l'offre, faite par le père, de verser une pension alimentaire, au titre de la contribution à l'entretien et à l'éducation de ses enfants, ne constitue pas un titre exécutoire et ne peut pas en cas de non-paiement servir de fondement à l'action publique pour abandon de famille. Cour de Cassation, crim.,3 décembre 2017, n° 16-83.256 (3044 F-D). |
| En ligne : | https://www.dalloz-revues.fr/revues/AJ_famille-32.htm |
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