Titre :
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Point de départ de l'action révocatoire d'une donation entre époux exercée par les héritiers d'un conjoint (2018)
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Auteurs :
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Amélie Dionisi-Peyrusse, Auteur
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Type de document :
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Article : texte imprimé
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Dans :
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AJ Famille - Actualité Juridique Famille (1, janvier 2018)
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Article en page(s) :
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p. 43-44
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Langues:
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Français
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Mots-clés:
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Conjoint
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donation
/
famille
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héritier
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Résumé :
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Cour de Cassation, n° 16-21.136 du 25-10-2017. D. s'est donné la mort le 07/08/2011 après avoir découvert l'adultère de son épouse avec un ami intime du couple. Ses enfants d'un premier lit assignent l'épouse du défunt demandant la révocation de la donation entre époux que le défunt avait consentie à sa femme le 20/06/2002. Cette dernière soutient que l'action révocatoire est prescrite, le délai d'un an de l'article 857cc étant, selon elle acquis. L'épouse est déboutée et son pourvoi rejeté.
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En ligne :
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https://www.dalloz-revues.fr/revues/AJ_famille-32.htm
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