| Titre : | Pacte civil de solidarité, mariage, testament de la personne sous tutelle : quels critères doivent guider l'autorisation du juge ? (2018) |
| Auteurs : | Emilie Pecqueur, Auteur |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | AJ Famille - Actualité Juridique Famille (1, janvier 2018) |
| Article en page(s) : | p. 45-46 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés: | Famille / mariage / testament / tutelle / PACS / majeur protégé |
| Résumé : | "Cour de Cassation, n°16-24.832 du 15-11-2017. La personne protégée a été placée sous mesure de tutelle par jugement. Son fils d'un premier lit est désigné en qualité de tuteur. La personne protégée saisit le juge pour avoir l'autorisation à conclure un PACS avec sa compagne avec qui il vit depuis 1981. Après audition de celle-ci à deux reprises dont une en présence de sa compagne et de ses deux enfants issus d'un premier lit, opposés à la conclusion de ce PACS, le juge refuse. La Cour d'appel infirme le jugement et autorise la conclusion de ce pacte". |
| En ligne : | https://www.dalloz-revues.fr/revues/AJ_famille-32.htm |
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