Titre :
|
L'application de la loi camerounaise qui privait l'enfant de son droit d'établir sa filiation paternelle est écartée au nom de l'ordre public international (2018)
|
Auteurs :
|
Amélie Dionisi-Peyrusse, Auteur
|
Type de document :
|
Article : texte imprimé
|
Dans :
|
AJ Famille - Actualité Juridique Famille (1, janvier 2018)
|
Article en page(s) :
|
p. 41-43
|
Langues:
|
Français
|
Mots-clés:
|
Autorité parentale
/
enfant
/
famille
/
identité
|
Résumé :
|
Cour de Cassation, n° 16-19.654 du 27-09-2017. Pour écarter une loi maternelle prohibitive dans le cadre d'une action en recherche de paternité, l'ordre public international peut être invoqué. Il peut constituer un outil de protection du droit à l'identité de l'enfant.
|
En ligne :
|
https://www.dalloz-revues.fr/revues/AJ_famille-32.htm
|