Titre : | La prévention spécialisée est une compétence obligatoire des départements (2017) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Actualités sociales hebdomadaires (3023, 1 septembre 2017) |
Article en page(s) : | p. 32 |
Langues: | Français |
Mots-clés: | Prévention spécialisée / financement / département / jurisprudence |
Résumé : | Commentaire de l'arrêt de la Cour Administrative d'Appel de Nantes qui, saisi par le département du Loiret dont les décisions avaient déjà été annulées par le Tribunal administratif, confirme le caractère obligatoire des dépenses relatives à la prévention spécialisée. |
En ligne : | http://www.ash.tm.fr |