Titre :
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Obligation alimentaire : quelles sont les actions en recouvrement dont disposent les établissements publics de santé ? (2015)
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Auteurs :
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Claire-Marie Dubois Spaenle, Auteur
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Type de document :
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Article : texte imprimé
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Dans :
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La gazette Santé social (123, 09/11/2015)
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Article en page(s) :
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p. 26-27
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Langues:
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Français
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Mots-clés:
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Hébergement des personnes âgées
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aide sociale
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gestion des créances
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Résumé :
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Le point sur les recours des établissements publics de santé contre les débiteurs d'aliments, en cas d'impossibilité pour les seniors de régler leur dette hospitalière. Encadré : principe et étendue de l'obligation alimentaire.
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