| Titre : | Une réforme qui ne coûte rien ou presque : la clarification des règles d'accès au dossier de l'Aide sociale à l'enfance (2015) |
| Auteurs : | Flore Capelier, Auteur |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Journal du droit des jeunes : la revue d'action juridique et sociale (N.344, AVRIL 2015) |
| Article en page(s) : | pp. 10-16, bibliographie |
| Langues: | Français |
| Mots-clés: | ASE / INFORMATION / DOSSIER ADMINISTRATIF / DROITS DES USAGERS |
| Résumé : | La protection de l'enfance fait aujourd'hui l'objet d'une réforme en cours de discussion au Parlement. Le Sénat a adopté le 11 mars 2015 un premier texte qui reste silencieux sur la question de l'accès aux documents administratifs et judiciaires produits ou reçus par les services administratifs et judiciaires qui interviennent au titre de la protection de l'enfance. Ce silence est d'autant plus surprenant que la proposition de loi Dini-Meunier, déposée le 11 septembre 2014, devant le Sénat, évoquait initialement cette question.La technicité du droit applicable en la matière peut expliquer en partie le refus des sénateurs de voir consacrer un article dont la rédaction n'était pas encore entièrement aboutie. Cependant, l'accès aux documents administratifs et judiciaires relevant de la protection de l'enfance reste d'une importance cruciale pour un certain nombre d'individus, qui peuvent par ce biais accéder à une partie de leur histoire. C'est aussi la possibilité pour les membres de la famille, et notamment pour les parents, de connaitre la traduction institutionnelle des motifs et du contenu des mesures mises en oeuvre auprès de leur enfant. [Présentation de l'éditeur] |
| En ligne : | https://www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2015-4-page-10.htm |
CRD
CRD de La Rouatière
Accueil
Se connecter
Adresse
CRDCPFP La Rouatiere
11400 Souilhanels Souilhanels
France
04 68 60 03 61
contact