CRD de La Rouatière

Article :

La tentative de médiation familiale préalable obligatoire (TMFPO) : une obligation qui n'arrive pas à ses fins

Valérie Boussard, Auteur ; Ornela MATO, Auteur ; Jiyoung KIM, Auteur ; CAF : CAISSE NATIONALE DES ALLOCATIONS FAMILIALES, Auteur |

Dans Informations sociales (N° 207, décembre 2022)

Cet article se propose d'analyser les effets de la tentative de médiation familiale préalable obligatoire instaurée par la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (J21), sur le traitement des différends[...]

Plus d'information...

Ajouter au panier

En ligne