Auteur Emilie BERTIN
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Le contentieux relatif à l'affectation d'un AESH témoigne de la difficulté à voir appliquée une décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH). La jurisprudence montre en effet que la voie de recours au [...]
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Les personnes détenues présentant des troubles mentaux, nombreuses dans les établissements pénitentiaires, sont régulièrement sanctionnées par la commission de discipline. Une discrimination en partie due à la non-prise en compte du facteur hand[...]
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La loi pour le plein emploi du 18 décembre 2023 a élargi les droits individuels et collectifs des travailleurs en situation de handicap exerçant en établissements et services d'accompagnement par le travail (Esat). Ils voient ainsi leur statut s[...]
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Le social et le médico-social n'échappent pas à l'essor de l'intelligence artificielle. Quelle place doit-elle occuper dans un secteur qui repose sur les relations humaines ? [Présentation de l'éditeur]Nouveauté
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Plusieurs réformes ont contribué au renforcement de la répression des violences sexuelles, mais peu se sont intéressées à la réparation des préjudices subis par les victimes. Ces dernières peuvent demander réparation devant les tribunaux mais ég[...]
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Les établissements et services médico-sociaux ont l'obligation de signaler aux autorités toute situation de maltraitance envers les personnes accueillies. Si la loi du 7 février 2022 a donné une nouvelle définition de la maltraitance, il est par[...]
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La circulaire du 2 mai 2025 sur les " orientations relatives à l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique " durcit les critères d'accès à la citoyenneté. De plus, la loi du 12 mai 2025 restreint le droit du sol[...]
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Le droit à l'éducation des enfants handicapés se heurte au manque de structures d'accueil, ce qui amène l'État à être régulièrement sanctionné par les tribunaux. Cependant, la jurisprudence considère que la responsabilité de l'État dans son obli[...]
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L'obligation alimentaire est un système de solidarité familiale régi par le code civil. Toute personne disposant de faibles ressources peut faire appel au soutien - en nature ou financier - d'un membre de sa famille. [Résumé]
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Les prestations familiales apportent un soutien financier aux parents qui assurent la charge effective et permanente d'un enfant. L'ouverture des droits à ces allocations est conditionnée à plusieurs critères et la séparation des parents oblige [...]
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Depuis la réforme du 23 mars 2019, le juge des contentieux de la protection ne peut plus supprimer le droit de vote pour les personnes sous tutelle. Cependant, ces dernières sont encore limitées dans l'exercice de ce droit fondamental. Le point [...]
