Auteur Chloé Gossart
Documents disponibles écrits par cet auteur (1)
Ajouter le résultat dans votre panier Affiner la recherche
Article : texte imprimé
Alexandre Boiché, Auteur ; Chloé Gossart, Auteur ; Anne Guichard, Auteur ; et al., Auteur |Ce dossier présente le Règlement des "régimes matrimoniaux", des compétences des juridictions, de reconnaissance et d'exécution des décisions. Il présente ensuite le schéma des règles de compétences, les règles de conflit de lois introduites par[...]
