Auteur Lisa Carayon
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Yaelle Amsellem Mainguy, Auteur ; Lisa Carayon, Auteur ; Delphine Rahib, Auteur |
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Observations sur un arrêt du Conseil d'Etat du 22 mai 2019, n° 427768. Cette décision met en évidence "les limites structurelles des conditions de transmission aux enfants mineurs de la nationalité acquise par décret".
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Pour celles qui souhaitent, introduire immédiatement une action en déclaration de nationalité pour les personnes étrangères, enfants légitimes, nées à l'étranger d'une femme française entre 1906 et 1927 peuvent réfléchir à soulever une QPC sur l[...]
