Auteur Valéry Montourcy
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Dès lors que le mis en examen n'est pas à même, au plan psychique, de se défendre seul, il ne peut être renvoyé devant la juridiction de jugement, quand bien même il serait défendu par un avocat et accompagné par son curateur ou son tuteur. Cour[...]
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Myriam Léon, Auteur ; Valéry Montourcy, Auteur |2016, 2018, 2019, les rapports se succèdent et pointent les dysfonctionnements des mesures de protection des majeurs. Après la réforme de 2007, celle de 2019 ne répond toujours pas au besoin d'une prise en charge globale. [Présentation de l'éditeur]
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Commentaire d'un arrêt de la Cour de Cassation du 13 février 2019, n° 18-13.386. "L'absence d'altération médicalement constatée exclut toute mesure de protection... quel que soit le contexte".
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Observations sur un arrêt de la Cour de Cassation du 17 avril 2019, n° 18-14.205.
