Auteur Agnès Cerf-Hollender
Documents disponibles écrits par cet auteur (1)
Ajouter le résultat dans votre panier Affiner la recherche
Article : texte imprimé
Agnès Cerf-Hollender, Auteur ; Gilles Raoul Cormeil, Auteur |Les organes de protection d'une personne vulnérable doivent faire établir si elle était affectée d'une abolition ou d'une altération de son discernement non seulement au moment des faits reprochés mais également lors de sa comparution devant le [...]
