Auteur Sylvain Thouret
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La demande de prestation compensatoire, accessoire à la demande en divorce, peut être présentée pour la première fois en appel tant que la décision, en ce qu'elle prononce le divorce, n'a pas acquis force de chose jugée. Cour de Cassation, n° 17[...]
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Dans le cadre d'une procédure de divorce, un mari est condamné à payer une prestation compensatoire et des dommages et intérêts. Ces sommes n'ayant pas été réglées, l'épouse en demande le paiement dans le cadre de la liquidation du régime matrim[...]
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Sophie Maitre, Auteur ; Maïté Saulier, Auteur ; Sylvain Thouret, Auteur ; et al., Auteur |Ce dossier présente la future procédure de divorce et son impact, la réforme de la procédure des divorces contentieux, la jouissance du logement de la famille en cas de séparation de parents non mariés, la requête sur les modalités d'exercice de[...]
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Jérôme Casey, Auteur ; Sylvain Thouret, Auteur ; et al., Auteur |Ce dossier présente différents éléments relatifs à cette question : la convention d'indivision, le partage du logement familial dans le divorce par consentement mutuel, la responsabilité de l'avocat, la reconnaissance de conseils donnés, le divo[...]
