CRD de La Rouatière

Article : texte imprimé

Est un mineur isolé non accompagné, l'enfant étranger ne disposant pas d'un représentant légal sur le territoire national ou non effectivement pris en charge par une personne majeure

Pierre Pedron, Auteur ; Eva Flamigni, Auteur |

Dans AJ Famille - Actualité Juridique Famille (3, mars 2018)

Cet arrêt met fin à la disparité dans l'application des textes relatifs aux mineurs non accompagnés, en apportant une réponse unique à la délicate caractérisation de la notion d'isolement. Les juges et les départements peuvent dès lors se référe[...]

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