Auteur François Viney
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Article : texte imprimé
L'octroi des prestations familiales et sociales prévues par la législation française au bénéfice des ressortissants étrangers et de leurs enfants implique, même lorsque des conventions bilatérales conclues avec certains États sur la sécurité soc[...]
Article : texte imprimé
Les conditions prévues par la loi française pour l'octroi des prestations sociales et familiales des ressortissants étrangers et de leurs enfants peuvent être écartées lorsque s'appliquent des conventions bilatérales conclues avec certains États[...]
Article : texte imprimé
La CJCE considère que le droit de l'Union n'exige pas qu'une personne dispose d'un statut spécifique, en particulier celui de travailleur salarié, pour avoir droit à des prestations familiales, notamment pour ses enfants résidents dans un autre [...]
