Auteur Pascale Salvage-Gerest
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"Malgré une confusion persistante sur ce sujet, un enfant adopté en adoption plénière n'est en aucun cas réputé "né de" l'adoptant, les effets de l'adoption, prononcée par un jugement constitutif, remontant, selon l'article 355 du code civil au [...]
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Lorsqu'une juridiction de première instance a décidé que le lien de famille entre un grand-père et sa petite-fille était rompu à la suite de l'adoption de cette dernière, la juridiction d'appel qui accepte de rouvrir le délai d'appel au profit d[...]
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Le concubin de même sexe que le parent biologique d'un enfant mineur ne peut pas contourner l'impossibilité de fait d'adopter cet enfant en se faisant délivrer par le tribunal d'instance un acte de notorité attestant d'une possession d'état exis[...]
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"Le placement en vue de l'adoption plénière fait échec à toute reconnaissance et à toute déclaration de filiation. En conséquence, le père d'un pupille de l’État qui a reconnu l'enfant après ce placement n'est pas recevable à intervenir dans l'i[...]
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"En cas de conflit d'intérêts entre l'administrateur légal et le mineur, la désignation par le JAF-tutelles d'un administrateur ad-hoc pour que celui-ci représente le mineur pour un ou plusieurs actes déterminés (article 383cc al.2) est une exce[...]
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Depuis 1966, la loi prévoit que le placement en vue de l'adoption plénière met obstacle à toute restitution de l'enfant à sa famille d'origine. C'est cette règle que la première Chambre civile de la Cour de cassation rappelle sans ambiguïté, en [...]
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En cas de recours exercé par une personne jusque là inconnue, contre un arrêté d'admission en qualité de pupille de l’État concernant un enfant déjà placé en vue de l'adoption, les juges ne peuvent que comparer les mérites éducatifs respectifs d[...]
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Pascale Salvage-Gerest, Auteur |Commentaire d'un arrêt de la Cour de Cassation du 13 juin 2019, n° 18-19.100. "La tierce opposition à un jugement d'adoption n'est recevable qu'en cas de dol ou de fraude de la part de l'adoptant. Elle est bien fondée si elle constitue un détour[...]
