Auteur Elisa Viganotti
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Enlèvement international d'enfant, les autorités hongroises n'ont pas pris les mesures nécessaires pour réunir une mère et son enfant : Cour Européenne des Droits de l'Homme, 4e section., 30 janvier 2018, req. n° 51323/14. 2 - Enlèvement intern[...]
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Une grand-mère résidant en Bulgarie saisit la justice de son pays afin d'obtenir un droit de visite de son petit-fils vivant en Grèce avec son père. Cette juridiction s'interroge sur sa propre compétence pour statuer sur le droit de visite des g[...]
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La loi roumaine doit permettre la mise en place d'un droit de visite pendant la procédure de divorce. Un ressortissant roumain s'est plaint devant la CEDH de l'absence de tout contact avec son fils durant sa procédure de divorce au demeurant tro[...]
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La contestation d'une reconnaissance d'enfant issu d'une convention de maternité pour autrui oblige le juge à mettre toujours en balance deux intérêts : la prévalence de la vérité biologique et la protection de l'intérêt de l'enfant. Cour Consti[...]
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La cour d'appel de Rennes a rendu 8 arrêts en matière de GPA et PMA, concernant pour moitié des couples homosexuels dont deux étaient mariés. Les parents dont un seul était le géniteur, sollicitaient la transcription de l'acte de naissance étran[...]
