Auteur Emilie Pecqueur
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Article : texte imprimé
"Cour de Cassation, n°16-24.832 du 15-11-2017. La personne protégée a été placée sous mesure de tutelle par jugement. Son fils d'un premier lit est désigné en qualité de tuteur. La personne protégée saisit le juge pour avoir l'autorisation à con[...]
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Lorsqu'une modification de la mesure est demandée, la décision relative à une demande de consultation du dossier est une mesure d'administration judiciaire. Le juge des tutelles peut organiser les relations personnelles de la personne protégée a[...]
Article : texte imprimé
Seul le requérant à la procédure initiale aux fins d'ouverture d'une mesure de protection ou à l'instance en mainlevée de a mesure a qualité pour interjeter appel du jugement de mainlevée. Cour de cassation, n° 17-18.859, 24/05/2018.
