Auteur Maïté Saulier
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Commentaire d'une décision de la Cour Européenne des Droits de l'Homme du 18 juin 2019, n° 43140/08.
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Une femme ne peut adopter plénièrement l'enfant de son ancienne concubine. L'adoption plénière apparaît contraire à l'intérêt supérieur de l'enfant en ce qu'elle met fin au lien de filiation aveec la mère biologique. Cour de Cassation, n° 17-11.[...]
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Le délai de six mois prévu par l'article 1185 du code de procédure civil court à compter de la décision du juge des enfants ordonnant les mesures provisoires, non à compter de l'ordonnance prise par le procureur de la République en application d[...]
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Même si les concubins ne sont soumis à aucun statut, la Cour de cassation semble construire, pas à pas, un véritable devoir prétorien de contribution aux charges du concubinage.
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La réponse apportée par les juges à la demande d'un contrôle de conventionnalité pourra être contastée, dès lors que ces derniers ne vérifient pas, de façon précise et circonstanciée, le caractère proportionné ou non de l'atteinte portée aux dro[...]
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"Un état membre du Conseil de l'Europe peut imposer à un homme de se soumettre à une expertise génétique afin de statuer sur sa paternité prétendue, sans enfreindre l'article 8 de la Convention EDH". Cour Européenne des Droits de l'Homme, n° 622[...]
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Commentaire d'une décision de la Cour Européenne des Droits de l'Homme du 18 juin 2019, n° 16572/17. "Un État membre du Conseil de l'Europe viole l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'Homme s'il ne fournit pas les "efforts adéq[...]
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Le site internet permettant la réalisation du processus de GPA doit être rendu inaccessible en France car illégal. Tribunal de Grande Instance de Versailles du 26-02-2019.
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L'acte de naissance d'un enfant peut être annulé par le TGI dès lors que le sexe déclaré sur cet acte n'est pas conforme à l'identité sexuelle réelle de l'enfant et que ce dernier n'était atteint, au jour de sa naissance, d'aucune ambiguïté sexu[...]
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Dès lors qu'un mineur étranger est en possession d'un passeport établissant sa minorité, que le support matériel de l'acte est authentique et qu'aucun élément tiré de cet acte ne remet en cause son authenticité, la minorité du demandeur doit êtr[...]
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L'obligation alimentaire entre alliés cesse lorsque l'époux produisant l'affinité et les enfants issus de son union avec l'autre époux sont décédés. Si le texte établit une différence de traitement entre les gendres et belles-filles, selon qu'il[...]
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Cour de cassation, n° 17-27.054 du 21/11/2018.
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Le juge qui a accordé au père de trois enfants mineurs un droit de visite dans un espace de rencontre, ne peut se contenter de préciser que ce droit s'exercera deux fois par mois, pendant une durée de 6 mois renouvelable à l'initiative de la str[...]
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L'obligation faite aux parents de scolariser leurs enfants au sein d'un établissement scolaire relève de la marge d'appréciation des États membres, lesquels peuvent décider, en cas de violation de ce devoir, du retrait partiel de certains attrib[...]
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Cour de Cassation, n° 12-30.138 du 05/10/2018
