Auteur Amélie Dionisi-Peyrusse
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Selon les textes actuellement en vigueur, l'enfant recueilli sur décision de justice et élevé par une personne de nationalité française depuis plus de trois ans peut acquérir la nationalité française par déclaration pendant sa minorité s'il rési[...]
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Cour de Cassation, n° 16-19.654 du 27-09-2017. Pour écarter une loi maternelle prohibitive dans le cadre d'une action en recherche de paternité, l'ordre public international peut être invoqué. Il peut constituer un outil de protection du droit à[...]
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Dans l'état actuel de la jurisprudence de la cour d'appel de Paris, des pièces démontrant le consentement et l'intention de la gestatrice sont nécessaires pour apprécier l'intérêt de l'enfant issu d'une GPA à son adoption plénière par le conjoin[...]
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Un acte de naissance d'un enfant atteste qu'il est né à Kiev le 31/03/2014 d'une homme et une femme mariés de nationalité française. Il s'agit de ses parents d'intention ayant eu retour à une gestation pour autrui. La Cour d'appel de Rennes accu[...]
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En transcrivant des actes de naissance désignant la mère d'intention, le TGI de Nantes fait de la résistance. Un débat général sur les fondements de la filiation pourrait permettre d'obtenir une réponse satisfaisante à la question de la maternit[...]
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Cour de Cassation, n° 16-21.136 du 25-10-2017. D. s'est donné la mort le 07/08/2011 après avoir découvert l'adultère de son épouse avec un ami intime du couple. Ses enfants d'un premier lit assignent l'épouse du défunt demandant la révocation de[...]
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Amélie Dionisi-Peyrusse, Auteur ; Marc Pichard, Auteur |"Les textes lient de plus en plus violences conjugales et autorité parentale. Si ce lien s'avère fondé, l'insertion de la question des violences au sein des dispositions constitutives du droit commun de l'autorité parentale est critiquable. La m[...]
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Le réexamen d'une décision définitive rendue en matière d'état des personnes peut être utilisé dans un délai de 1 an à compter d'un arrêt de la CEDH dont il résulterait que la décision viole la Convention EDH. La Cour de réexamen n'a pas le pouv[...]
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Deux femmes mariées souhaitent avoir recours à la procréation médicalement assistée. L'un d'elles souffre de problèmes d'infertilité et fait une demande au CHU de Toulouse une demande d'accès à une insémination avec tiers donneur ou à une fécond[...]
