Auteur Florent Berdeaux
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Un jugement qui se borne à donner acte de l'offre, faite par le père, de verser une pension alimentaire, au titre de la contribution à l'entretien et à l'éducation de ses enfants, ne constitue pas un titre exécutoire et ne peut pas en cas de non[...]
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Le harcèlement moral suppose, en droit pénal, la tenue de propos ou l'existence de comportements répétés, à distinguer d'un fait unique constitué par l'envoi concomitant sur un même lieu de travail. Par ailleurs, si le harcèlement peut être cons[...]
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Le parent victime de non-représentation d'enfant n'a plus la qualité de partie civile dans la suite de la procédure qui ne concerne plus que la peine et ne peut plus être entendu dès lors que la décision statuant sur l'action publique et les int[...]
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La Cour de cassation sursoit à statuer sur les questions de transcription intégrale des actes de naissance des enfants nés à l'étranger et conçus par gestation pour autrui au sein d'un couple d'hommes ou par PMA au sein d'un couple de femmes. Co[...]
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Florent Berdeaux, Auteur ; Jérémy Chaillie, Auteur ; Jérémy Houssier, Auteur ; et al., Auteur |Ce dossier analyse notamment l'assignation en la forme des référés devant le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance aux fins de modification des modalités d'exercice de l'autorité parentale, la séparation de corps, la présom[...]
