Auteur Christian Derosier
Documents disponibles écrits par cet auteur (1)
Ajouter le résultat dans votre panier Affiner la recherche
Article : document électronique
Jean-Luc Ronge, Auteur ; Charlotte Lefranc, Auteur ; Jean-François Corty, Auteur ; Christian Derosier, Auteur ; Caroline Douay, Auteur |Par trois arrêts et une décision rendus le 10 juillet 2014, la Cour européenne des droits de l’homme a précisé les obligations procédurales relatives à l’obligation positive de chaque état de garantir le droit au respect de la vie familiale des [...]
