Auteur Johanne Vernier
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Article : texte imprimé
Johanne Vernier, Auteur ; Marianne Langlet, Auteur |Cette proposition de loi, qui pénalise le client a été adoptée en première lecture le 4 décembre 2013. La juriste Johanne Vernier, auteure de l'étude publiée en 2010 par la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) sur la t[...]
