| Titre : | Tutelles : en attendant la réforme (2006) |
| Auteurs : | Frédérique Letourneux, Auteur |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | ASH Magazine (17, septembre-octobre 2006) |
| Article en page(s) : | p. 13 à 15 |
| Mots-clés: | capacité juridique / droit des personnes / réforme |
| Résumé : |
Conçu il y a quarante ans, le système de protection juridique des majeurs est aujourd'hui à bout de souffle. Poutant, l'indispensable réforme patine. L'avant-projet de loi, en chantier depuis plusieurs années déjà, peine à convaincre les conseils généraux qui renaclent pour des raisons financières à voir cette nouvelle mission leur échoir. |
| Nature du document : | documentaire |
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